Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Mélissa Jaceniuk, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial Linkéance (SIRET [à compléter], 1312 route de la Baronne, 06510 Gattières).

Les prestations de Linkéance sont réservées aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Linkéance propose le Pack assistance administrative, le Pack assistance administrative et digitale, le Pack communication et réseaux sociaux, ainsi que des missions ponctuelles à la carte (supports de communication, tâches administratives courantes, tableaux de suivi, espaces Notion…), à l'heure, au forfait mensuel ou sur devis. Le contenu précis de chaque prestation est décrit dans le devis.

Linkéance ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni prestation de comptabilité.

Article 3 – Mini-audit, devis et commande

Un mini-audit de 30 minutes, en visio, par téléphone ou en personne, est offert avant tout devis, sans engagement.

Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et verse l'acompte éventuel.

Article 4 – Tarifs et forfaits

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date du devis.

Seules les prestations prévues au devis sont comprises dans le prix ; toute demande supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Les heures d'un forfait mensuel non utilisées dans le mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf indisponibilité de Linkéance.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification s'applique aux nouveaux devis et, pour les forfaits mensuels en cours, après un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le client peut alors résilier son forfait avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 – Facturation et paiement

Les factures sont payables sous 30 jours à réception, par virement bancaire. Les forfaits mensuels sont facturés en début de mois. Un acompte de 30 % est demandé à la commande pour les projets sur mesure. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Linkéance peut suspendre les prestations en cas d'impayé.

Article 6 – Exécution des prestations

Linkéance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (obligation de moyens). Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire du devis.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur et à transmettre ses identifiants uniquement par un canal sécurisé (jamais par e-mail en clair). Tout retard de sa part peut décaler les délais.

Deux séries de retouches sont incluses pour chaque support créé ; au-delà, un supplément peut être proposé sur devis.

Article 7 – Report, annulation et résiliation

Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 h avant. Les forfaits mensuels se reconduisent chaque mois et sont résiliables par e-mail avec un préavis de 15 jours. Le client peut changer de formule d'un mois à l'autre, par e-mail, avant la fin du mois en cours.

En cas d'annulation d'une prestation en cours, le travail déjà réalisé reste dû et l'acompte versé reste acquis à hauteur de ce travail.

Article 8 – Droit de rétractation dans les cas prévus par la loi

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Toutefois, lorsque la loi accorde un droit de rétractation à un professionnel (notamment pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer le montant correspondant au travail déjà effectué au moment où il se rétracte.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

Linkéance garde confidentielles toutes les informations et tous les documents confiés par le client et ne les utilise que pour la prestation. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, comme détaillé dans la politique de confidentialité du site. Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client (ses clients, ses salariés), un accord de sous-traitance est signé.

Article 10 – Propriété intellectuelle et contenus fournis par le client

Les documents et supports remis (visuels, contenus, modèles, bases Notion…) sont cédés au client après paiement intégral, pour l'usage prévu au devis. Linkéance conserve ses méthodes, outils et savoir-faire. Sauf refus écrit du client, Linkéance peut citer la collaboration comme référence.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit Linkéance contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Linkéance ne réalise pas de recherche d'antériorité de marque pour les logos créés. Les supports peuvent intégrer des éléments issus de banques d'images ou de ressources sous licence (par exemple via Canva) : leur usage est limité aux conditions de ces licences.

Article 11 – Responsabilité

Linkéance est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat (audience, ventes, référencement). Elle n'est pas responsable des dommages indirects, ni des retards ou défaillances dus à un tiers (plateformes, hébergeurs, outils en ligne) ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées pour la prestation concernée.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Nice sont compétents.